Le PACS

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• ne pas être déjà marié ni pacsé
• ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire

Où et comment faire la démarche ?

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires se présentent en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie de leur résidence commune, avec les documents originaux et leurs pièces d’identité en cours de validité.

Convention de PACS

Les futurs partenaires rédigent et signent une convention, rédigée en français et portant la signature des deux partenaires.

Pièces à fournir

Si vous êtes divorcé(e) : le livret de famille antérieur avec mention du divorce.

Si vous êtes veuf ou veuve : le livret de famille antérieur portant la mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Si vous êtes de nationalité étrangère : certificat de coutume, attestation de non-PACS (tribunal judiciaire de Paris) et certificat de non-inscription au répertoire civil (état civil de Nantes).

• convention de PACS (formulaire Cerfa n° 15726*02)
• déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02)
• acte de naissance avec filiation de moins de trois mois des deux partenaires
• pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires

Enregistrement et entrée en vigueur

Après l’enregistrement, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention : elle est restituée aux partenaires. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Les effets du PACS

Les partenaires ont des obligations réciproques. Le PACS produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement et la fiscalité. En revanche, il ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Modifier un PACS

Les partenaires rédigent ou font rédiger une convention modificative du PACS initial, puis la font enregistrer, au même endroit que le PACS initial. La modification ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Dissoudre un PACS

La dissolution peut être demandée par un seul partenaire ou par les deux. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Page de référence : la page « Le PACS » du site d’origine.