Actes d’état civil

Qui peut faire la demande

Acte de naissance avec filiation : toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des extraits de son acte de naissance, à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). Ses ascendants, descendants, héritiers et le conjoint du représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions.

Acte de naissance sans filiation : il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande, sans condition.

Acte de mariage : un extrait ou une copie intégrale peut être obtenu par l’un des époux, un ascendant (parent, grand-parent), un descendant majeur (enfant, petit-enfant) ou un professionnel autorisé (par exemple un avocat pour le compte d’un client).

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. Toute autre personne (par exemple un oncle ou une tante) doit attendre : 100 ans si la personne est mineure ; 75 ans à partir de l’année qui suit la date de naissance ou de mariage si la personne est vivante ; 25 ans si la personne est décédée.

Acte de décès : toute personne peut en demander un, sans justification particulière.

Comment les obtenir

Les actes délivrés avant 1900 peuvent être retrouvés en ligne sur le site des archives départementales.

• Se déplacer à la mairie (certaines mairies délivrent les actes sur rendez-vous).
• Adresser une demande écrite. Pour Morfontaine, la demande peut être faite par courriel à mairie.morfontaine@outlook.fr.
• Faire la demande par internet sur le site du service public.

Page de référence : la page « Actes d’état civil » du site d’origine.